Conditions générales

pour Short Stay Porrentruy, Michel BOSSHARD
(désigné ci-dessous comme Short Stay Porrentruy)
et
le contractant
(désigné ci-dessous comme CLIENT)

Champ d‘application

Ces conditions générales sont appliquées dans le cadre de toutes les relations juridiques entre SHORT STAY PORRENTRUY et le CLIENT.

Conclusion du contrat

Dès la réception de la réservation écrite, téléphonique, électronique ou personnelle et de la remise de la confirmation de réservation, un contrat est conclu entre le CLIENT et SHORT STAY PORRENTRUY. Les présentes conditions générales font partie intégrante de ce contrat. Les communications par e-mail sont considérées comme revêtant une forme écrite.

Conditions de réservation

Pour toutes les réservations l’indication des détails valables d’une carte de crédit (au moins valable jusqu’à la date de départ prévue) sont obligatoires.

Après acceptation de la réservation le client dispose de 24h pour effectuer le payement intégral par transfert bancaire SEPA sur le compte qui lui sera indiqué par e-mail, ou pour indiquer s’il préfère payer par carte. Dans ce dernier cas ou à défaut de réception du transfert bancaire dans un délai de 7 jours ouvrables, mais au plus tard 24h avant l’arrivée du CLIENT, le montant total plus les frais forfaitaires de payement par carte (CHF 4.—par jour de séjour) sera débité de la carte.

La condition nécessaire à l’ensemble des réservations est l’approbation des conditions mentionnées ici et l’approbation des conditions expliquées dans la déclaration de confidentialité. Au cas où ces conditions ne sont pas respectées ou à défaut de payement, SHORT STAY PORRENTRUY se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis. Le chiffre 4 ci-dessous s’applique aux frais d’annulation. Selon le canal de réservation et l’heure de la réservation, différentes restrictions peuvent s’appliquer en ce qui concerne la durée minimum du séjour et / ou la disponibilité.

Annulations et changements de réservation

4.1 Conditions générales

Les annulations ou modifications de réservation sont uniquement valables lorsqu’elles sont transmises par écrit à SHORT STAY PORRENTRUY et confirmées en bonne et due forme par SHORT STAY PORRENTRUY.

Ces conditions s’appliquent aussi en cas d’annulation de la réservation par SHORT STAY PORRENTRUY, par exemple en cas de non-paiement par le CLIENT.

Remboursement intégral

en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée ;
pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant l’arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation et au moins 14 jours avant la date d’arrivée.

Remboursement partiel

Au-delà, un remboursement de 50 % s’applique jusqu’à 14 jours avant l’arrivée.

Aucun remboursement

En cas d’annulation moins de 14 jours avant l’arrivée aucun remboursement ne sera effectué.

4.1.1 Remboursement
Les montants déjà versés seront remboursés sous forme d’avoir pour un futur séjour.

4.1.2 Des règlementations séparées (p. ex. pour les réservations de groupes)
peuvent être convenues, cependant sous forme écrite.

4.2 Date d’annulation et assurance

La date de réception effective auprès du service de réservation est déterminante pour le calcul de la date d’annulation. En cas de difficulté, les frais d’annulation peuvent être pris en charge par une assurance annulation, pour autant que le CLIENT ait conclu lui-même une telle assurance.

4.3 Hôte de remplacement

Au cas où la réservation devait être annulée, SHORT STAY PORRENTRUY accepte une personne de remplacement, laquelle peut reprendre la réservation existante aux mêmes conditions. Le nom de l’hôte de remplacement doit être communiqué suffisamment tôt (avant l’arrivée) aux SHORT STAY PORRENTRUY. Le CLIENT initial reste contractant et sa responsabilité est engagée.

4.4 Annulation en cas de force majeure

Une annulation de dernière minute par SHORT STAY PORRENTRUY est possible pour des raisons de sécurité en cas de force majeure telle qu’instabilités politiques, grèves, catastrophes, etc. Dans de tels cas, le CLIENT est remboursé du montant déjà payé. Toute autre indemnité est exclue, même si le client subit un dommage.

4.5 Dérangements et restrictions d‘exploitation

Les dérangements tels que le bruit et/ou restrictions d’exploitations ne donnent pas droit à un dédommagement ou remboursement.

4.6 «acomptes non remboursables» / «prepaid-rate»

Au cas où le CLIENT aurait choisi ce type spécial de réservation de chambre, celle-ci devient définitive dès que l’entier du montant de la réservation sera réglé. Ces réservations ne sont pas remboursables, sauf en cas d’annulation par SHORT STAY PORRENTRUY.

Modifications de prix

SHORT STAY PORRENTRUY peuvent modifier les prix indiqués dans les cas suivants:

Erreur d’impression ou informatiquer et faute de transcription évidentes et explicables
Fluctuations de devises (le cours est calculé au cours du jour des SHORT STAY PORRENTRUY)
Nouvelle introduction ou augmentation de taxes publiques (par ex. impôt sur la valeur ajoutée, taxes de séjour, etc.)

En cas de changements de prix de la prestation réservée après la conclusion du contrat (pour des motifs autres que ceux mentionnés plus haut) ceci n’a pas d’influence sur le contrat conclu, quelle que soit la direction dans laquelle l’évolution des prix a eu lieu.

Dommages et responsabilité

La responsabilité SHORT STAY PORRENTRUY est engagée uniquement pour les préjudices en cas de faute intentionnelle ou de négligences graves. Pour les choses apportées par le client, la responsabilité est exclue dans la mesure des dispositions légales. Les demandes de réparation à faire valoir doivent être adressées immédiatement mais au plus tard 3 jours après le départ et par écrit auprès des SHORT STAY PORRENTRUY, sauf de quoi les droits s’éteignent.

Utilisation de l’Hébergement

L’hébergement doit être utilisé avec les plus soins par le CLIENT et uniquement pour un séjour « normal ». Il est interdit d’organiser des tournages, des fêtes ou tout autre utilisation spéciale. Le CLIENT s’engage à respecter les autres occupants de l’immeuble et notamment de s’abstenir de tout bruis entre 22h et 08h00. L’Hébergement est strictement non-fumeur et le CLIENT d’engage à ne pas fumer dans l’immeuble. En cas de violation de cette clause, un nettoyage spécial devra être effectué et le CLIENT prendra a sa charge le coût forfaitaire de CHF 800.—qui reconnait devoir.

Il est interdit de modifier la disposition des meubles ou de la décoration.

L’Hébergement ne peut être occupé que par le nombre de personnes (enfants y compris) spécifié dans le contrat. Le CLIENT n’est pas autorisé à mettre tout ou partie de l‘Hébergement à disposition de tierces personnes.

Le CLIENT est responsable de tous dommages éventuels, sauf s’il peut prouver que ceux-ci ont été causés sans aucune faute de sa part (respectivement des accompagnants). Les dommages doivent être immédiatement annoncés par écrit.

En cas de perte de clé, le client est responsable et prendra à sa charge une indemnité forfaitaire de CHF 1’000 pour changement et pose de nouveaux cylindres et confection de nouvelles clés.

Prise et remise des chambres

A défaut d’autres accords préalables écrits entre les parties contractantes, il est possible de prendre la chambre dès 17h00 au plus tôt le jour de l‘arrivée et de la remettre jusqu’à 11h00 au plus tard le jour du départ.

Protection des données

SHORT STAY PORRENTRUY traite les données dans le cadre de la loi fédérale sur la protection des données (DSG) et du règlement de base de l’EU sur la protection des données (DSGVO). La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales.

Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit suisse est applicable à l’ensemble des contrats conclus avec les SHORT STAY PORRENTRUY conformément à ces conditions générales. Le for exclusif pour les éventuels litiges découlant de ces contrats est à Porrentruy.